Question 44770 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux auto-entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle à leur domicile. En effet, la CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les auto-entrepreneurs sont concernés par cette cotisation. Or, pour ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le domicile dont ils sont propriétaires, l'imposition foncière est double puisqu'ils sont aussi redevables de la taxe foncière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d'abattement fiscal pour éviter aux auto-entrepreneurs une double cotisation foncière.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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