Question 44776 — voirie

Summary

Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la sécurisation des voiries. Cette question est posée au nom du citoyen Nicolas Lebon, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Tout d'abord, il apparaît que certaines collectivités ne respectent pas les prescriptions techniques applicables aux cheminements piétons. Cela concerne par exemple les trottoirs impraticables en poussette ou fauteuil roulant. Pourtant, l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévoit que la largeur minimale du cheminement soit de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. D'autre part, des cyclistes se plaignent de la dangerosité de certains équipements de type poteaux, dont l'emplacement peut parfois occasionner des chutes. Elle aimerait ainsi savoir quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour accompagner les collectivités dans la sécurisation des voiries et si des mesures plus contraignantes sont envisagées pour s'assurer de leur mise en conformité.

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1. 2 August 2022

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  text · FR · 2 August 2022

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