Question 44785 — assurance maladie maternité

Summary

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgence (FPU) en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Celui-ci s'applique désormais à tout patient se rendant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation (à l'exception de quelques cas dérogatoires). De même il fait l'objet d'un montant minoré pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers. Ces conditions d'exonération ou de minoration ne tiennent malheureusement pas compte des autres personnes fragiles socialement pour qui l'avance de ces frais pèse lourd dans le budget familial. Il faut également souligner que le recours aux urgences est parfois ce qui semble être la seule solution dans les zones, notamment rurales, où les médecins se font rares voire absents. L'association des maires ruraux a porté la demande d'ajout des patients privés de médecins traitants faute d'une densité de professionnels de santé suffisante, à la liste des personnes exonérées intégralement de ce FPU. Aussi, il souhaite savoir si l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif au FPU peut être modifié afin de ne pas pénaliser davantage les citoyens - notamment en milieu rural - dont l'accès aux services de santé est déjà difficile.

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