Question 44786 — assurances

Summary

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du financement de la dépendance et en particulier sur la hausse continue des primes versées par les assurés. En 2040, la France devrait compter entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Or, cette question qui n'est pas encore jugée prioritaire nécessite des modes de prise en charge, par la solidarité avec la complémentaire maladie généralisée, mais également par les assurances dépendances. L'assurance dépendance, à ce jour peu souscrite par les Français, souffre d'un certain nombre d'inconvénients, parmi lesquels l'évolution du montant des primes que l'assuré doit acquitter annuellement. En effet, la révision des cotisations se fait exclusivement à la hausse et peut intervenir suite à la modification législative ou réglementaire, en fonction des résultats techniques et financiers du portefeuille des contrats d'assurance dépendance de l'assureur et des évolutions constatées ou projetées des statistiques nationales relatives à la dépendance. Il peut aussi s'agir de revalorisations permettant de suivre l'évolution de l'inflation et ainsi ajuster la rente qui pourra être servie. Cependant, on ne peut que déplorer la tendances d'un grand nombre d'assurances dépendances qui imposent des augmentations annuelles de cotisation, bien au-delà du niveau de l'inflation. Elles imposent systématiquement la close d'augmentation maximale qui conduit à des écarts très importants entre l'augmentation du niveau de cotisation et la faible revalorisation des contrats en sortie. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour mieux protéger les assurés face aux augmentations de cotisation supérieures à l'inflation avec effet rétroactif sur les contrats existants. Dans le cadre d'un grand plan dépendance, la possibilité de prévoir des réductions d'impôts à hauteur de 66% sur les cotisations du contrat dépendance serait à même de répondre à la préoccupation pour les familles sur le plan financier de pouvoir donner une fin de vie digne aux personnes dépendantes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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