France · Question · Question écrite
4479
Question 4479 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
31 August 2018
Last action
31 August 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation
Source updated
31 August 2018
Summary
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au FCTVA de certaines opérations d'investissement des collectivités territoriales. En effet, des opérations de portage foncier par des groupements intercommunaux ou établissements publics sont mises en place pour certaines collectivités qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans cette hypothèse et dans l'attente de la remise à la collectivité, du bien immobilier sur lequel les travaux sont réalisés, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA. Le coût de l'opération s'en trouve augmenté au détriment de la collectivité. Or cette mesure n'est pas justifiée puisque le bien porte à vocation à revenir dans le patrimoine de la collectivité et qu'une convention acte ces faits. Dès lors, il propose de rendre les travaux réalisés sur le bien d'un tiers éligibles au FCTVA dès lors qu'une convention de portage foncier a été établie, obligeant le bénéficiaire du portage à racheter le bien en vue de le réintégrer dans son patrimoine dans un délai déterminé.
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Timeline
31 August 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 31 August 2018
Question
text · FR · 31 August 2018
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Sponsors
- Stéphane Viry · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4479
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4479
- france · QANR5L15QE4479 · source updated 31 August 2018