Question 44796 — eau et assainissement

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'une généralisation d'une tarification sociale de l'eau. La réussite d'une politique sociale de l'eau suppose une volonté politique forte et une ingénierie tarifaire adéquate. Le choix d'une politique sociale de l'eau doit à la fois être adapté aux problématiques locales, simple pour les usagers et présenter un coût de gestion le plus faible possible pour les collectivités. La mission flash menée à l'Assemblée nationale et dont les recommandations ont été rendues le 23 février 2022 a formulé des propositions afin d'en accélérer la généralisation sur l'ensemble du territoire. Si les 41 collectivités expérimentatrices (représentant 11 millions de personnes) n'ont pas renoncé aux mesures mises en place dans le cadre de la loi « Brottes » de 2013, les autres ne se sont que rarement emparées de cette possibilité pourtant ouverte depuis 2020 - par la loi Engagement et proximité - à l'ensemble des collectivités chargées du service public d'eau et d'assainissement. Cette politique décentralisée peut paraître complexe à mettre en œuvre et relativement peu visible et doit en outre s'articuler avec le défi environnemental, qui suppose un usage raisonné de la ressource et le souci de maintenir la viabilité économique du service public d'eau et d'assainissement. Ainsi, à l'éclairage du rapport de la mission flash qu'il a rendu avec Hubert Wulfranc, député de Seine-Maritime, il attire son attention sur la nécessité de généraliser une politique sociale de l'eau sur l'ensemble du territoire français.

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