Question 4482 — administration

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le stock normatif, notamment son évolution et sa complexité. En effet, même si le gouvernement précédent a beaucoup parlé de « choc de simplification », le nombre de textes (400 000) de lois (11 500) et de décrets (120 000) le tout dans 62 codes différents ne cesse d'augmenter. Parallèlement, les voisins européens ont fixé des objectifs ambitieux de réduction des normes et des lois. En Allemagne, le parlement allemand a voté 11 lois fédérales pour abroger les réglementations superflues et a baissé le nombre de lois à 1 728, ce qui a représenté 12,3 milliards d'euros d'économies. Au Royaume-Uni, le programme de réduction, débuté en 2010, a permis de baisser de 13,7 milliards d'euros, avec une initiative que l'on pourrait mettre en place, c'est-à-dire une loi votée = deux lois supprimées. Elle lui demande si le Gouvernement a envisagé de mettre en place un tel dispositif.

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