Question 44857 — retraites : généralités

Summary

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux cadres en forfait jour, permise par la loi de finance de sécurité sociale 2022 votée il y a quelques mois. En effet, celle-ci acte l'ouverture de ce droit aux cadres en forfait jour à compter du 1er janvier 2022. Or la parution d'un décret ainsi que d'un arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive est nécessaire pour l'entrée en application concrète de la loi. Ceux-ci se font à ce jour encore attendre, ce qui prive les salariés concernés du droit qui leur est pourtant reconnu et engendre des difficultés d'organisation et d'anticipation, tant pour eux-mêmes que pour leurs employeurs. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande quand le décret et l'arrêté nécessaires paraîtront.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Bertrand Pancher · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.