Question 44862 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le commerce des bêtes vivantes. Depuis janvier 2022, le changement de règlement de la TVA sur le commerce des bêtes vivantes pose un problème d'application pour les commerçant en bestiaux puisqu'à l'achat, ils doivent savoir ce que deviendront les bêtes (ce qui n'a rien de certain). Si elles doivent être revendues à un abattoir, c'est une TVA à 5,5 % et autrement c'est du 10 %. Pour l'instant, les commerçants sont dans une nébuleuse, envers leurs fournisseurs et auprès de l'administration fiscale. Aussi, il demande au Gouvernement d'apporter un éclaircissement sur le taux de TVA sur le commerce des bêtes vivantes, afin de simplifier les démarches administratives et favoriser le commerce ces bêtes.

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