Question 4487 — land use planning

Summary

Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant, conscient que certains documents d'urbanisme peuvent avoir prévu des dispositions trop contraignantes, le législateur a intégré dans le code de l'urbanisme une dérogation nationale pour les logements locatifs sociaux, les résidences universitaires et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, limitant à une place maximum par housing la réalisation de stationnements, et une demie place par housing en cas de proximité avec un transport collectif disposant d'une desserte de qualité. Cette dérogation est d'une place maximum par housing dans le cas de logements privatifs. La participation pour non réalisation des aires de stationnement a été supprimée au 1er janvier 2015. Elle était uniquement appliquée lorsque, pour des raisons techniques, il n'était pas possible de réaliser les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain avoisinant, ou s'il n'était pas possible d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir une concession dans un parc public. Cette participation devait financer les parcs publics de stationnement, elle est actuellement remplacée par d'autre outils tels que la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, ou le projet urbain partenarial. Toutefois, s'il s'agit d'une difficulté relevant du règlement du plan local d'urbanisme, qui s'avérerait trop prescriptif dans une zone inappropriée, il revient à la collectivité concernée d'engager une réflexion sur son document d'urbanisme et d'adapter les exigences aux possibilités techniques et aux nécessité de son territoire. Celles-ci pourraient être revues dans le cadre d'une procédure la plus simple et la plus rapide prévue par le Code de l'urbanisme. Pour ces raisons, aucun ajustement législatif n'est envisagé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 7 July 2018

   Réponse

   Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant, conscient que certains documents d'urbanisme peuvent avoir prévu des dispositions trop contraignantes, le législateur a intégré dans le code de l'urbanisme une dérogation nationale pour les logements locatifs sociaux, les résidences universitaires et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, limitant à une place maximum par housing la réalisation de stationnements, et une demie place par housing en cas de proximité avec un transport collectif disposant d'une desserte de qualité. Cette dérogation est d'une place maximum par housing dans le cas de logements privatifs. La participation pour non réalisation des aires de stationnement a été supprimée au 1er janvier 2015. Elle était uniquement appliquée lorsque, pour des raisons techniques, il n'était pas possible de réaliser les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain avoisinant, ou s'il n'était pas possible d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir une concession dans un parc public. Cette participation devait financer les parcs publics de stationnement, elle est actuellement remplacée par d'autre outils tels que la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, ou le projet urbain partenarial. Toutefois, s'il s'agit d'une difficulté relevant du règlement du plan local d'urbanisme, qui s'avérerait trop prescriptif dans une zone inappropriée, il revient à la collectivité concernée d'engager une réflexion sur son document d'urbanisme et d'adapter les exigences aux possibilités techniques et aux nécessité de son territoire. Celles-ci pourraient être revues dans le cadre d'une procédure la plus simple et la plus rapide prévue par le Code de l'urbanisme. Pour ces raisons, aucun ajustement législatif n'est envisagé.

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