Question 4487 — sang et organes humains

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'appel au secours lancé par la Fédération française pour le don de sang bénévole au sujet des nombreuses menaces qui pèsent sur le modèle transfusionnel français. L'établissement français du sang (EFS) fait face à une impossibilité d'ajuster les niveaux salariaux et de recruter le personnel indispensable à son fonctionnement. De plus, du fait de son manque d'attractivité, 300 postes de travail ne sont pas pourvus, dont 200 pour la collecte et le turn-over est très important. Les conséquences de cette situation sont la suppression en 2022 de 2 174 collectes. Par ailleurs, face à une inflation qui atteint 6,2 % en novembre, dont 19,1 % pour les énergies, l'ensemble des fournisseurs de l'EFS demandent une revalorisation de leur prix. Les négociations pour le renouvellement des contrats sont extrêmement difficiles. En sus, les difficultés de l'hôpital (report d'opérations chirurgicales notamment) et les recommandations de la Haute autorité de santé ont entraîné une baisse de la demande de produits sanguins labiles (PSL) de l'ordre de 5 %. Pour assurer sa pérennité, l'EFS a besoin de 90 millions d'euros. En l'absence de ces moyens, son modèle économique sera remis en cause et les conséquences seront multiples et désastreuses. La Fédération française pour le don de sang bénévole et ses 99 unions départementales souhaitent alerter le Gouvernement sur le danger mortel de la disparition du modèle transfusionnel français. Les 25 millions d'euros dont a été doté l'EFS par le Gouvernement, dont 10 millions étaient déjà prévus pour compenser les effets de la suppression de la TVA sur les PSL, sont extrêmement insuffisants. Permettre d'assurer la pérennité et le bon développement de l'EFS, dont l'enjeu sociétal n'est plus à démontrer, est indispensable. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette requête justifiée et indispensable.

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Timeline

1. 27 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 February 2023

   Réponse

   Le Gouvernement soutient les activités de l'établissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. La préparation du budget initial pour 2023 de l'EFS a fait l'objet d'un accompagnement resserré pour en assurer le caractère soutenable. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

   Source: dateReponse

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