Question 44870 — agriculture

Summary

Mme Pascale Cesar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 », ressenties par certains acteurs économiques concernés. Cette loi, qui complète la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim, entend en effet assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agroalimentaire. Depuis sa promulgation, ceux-ci ont été contraints, dans l'urgence alors que les négociations commerciales 2022 étaient en cours, de mettre à jour leurs conditions générales de vente (« CGV ») et de réorganiser leur façon de négocier et de contractualiser leurs relations commerciales. Ce texte a en effet des conséquences aussi importantes sur la relation fournisseur-distributeur que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite « LME », mais impose plus de contraintes que les textes précédents. Cette loi, dont l'objectif ne peut être que partagé par tous, peut donc être ressentie comme difficilement applicable à court terme par les opérateurs économiques compte tenu de sa complexité et des diverses interprétations qui pourront être données aux nouvelles dispositions. Une entreprise de salaisons de sa circonscription témoigne de ces difficultés et de leur impact sur les relations avec la grande distribution : la mise en œuvre des nouvelles dispositions leur demande un travail énorme (contrats nécessitant une comptabilité analytique alors qu'ils sont une petite structure, calculs des coûts de revient en détail) sans nullement modifier la relation avec leurs clients. Cela a même été contre-productif, avec des clients tendus et des négociations encore plus compliquées. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atténuer ces contraintes et ainsi simplifier la vie des entreprises concernées.

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