Question 44884 — chômage

Summary

M. François Ruffin interpelle Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur un rapport caché sur le non-recours aux droits en matiére d'assurance chômage. M. le député demande à Mme la ministre pourquoi elle et le Président de la République cachent-t-ils, aujourd'hui et pourquoi censurent-t-ils un rapport sur le non-recours au chômage ? La loi du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » stipulait à l'article 62 : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage ». C'était il y a donc près de quatre ans. Et en ce mois de janvier 2022, un autre rapport, « sur l'évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » indique dans un encadré : « Rapport sur le non-recours : un rapport en retard mais en voie d'être remis pour le début de l'année 2022 ». Le « début de l'année » est désormais passé et on ne voit toujours rien. Après renseignements - c'est son métier - M. le député peut affirmer que ce rapport existe, qu'il est finalisé et que Mme la ministre et son cabinet l'ont relu. Et pourtant, les députés n'ont toujours rien reçu. M. le député lui demande donc pourquoi ce rapport n'a-t-il pas été remis et ce qu'il contient ce rapport pour qu'il soit censuré à quelques semaines des élections présidentielles . Il lui demande de transmettre, au plus vite, ce rapport aux députés : elle n'a pas le choix, c'est une obligation légale.

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