Question 44887 — local authorities

Summary

Article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relating to la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l'Assemblée de Corse et sa commission permanente, l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l'Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l'Assemblée de Martinique et sa commission permanente. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022. En particulier, article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter de cette date, que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Les syndicats mixtes fermés, par renvoi de article L. 5711-1 du même code, pourront également faire application de ces dispositions. Les syndicats mixtes ouverts, quant à eux, définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur. Aussi, ces syndicats mixtes sont d'ores-et-déjà en capacité de prévoir l'organisation de réunion de leur organe délibérant par visioconférence.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.