Question 44887 — collectivités territoriales

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité donnée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, aux instances exécutives de tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence. Cette possibilité est ainsi rendue possible pour les réunions tenues d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de l'Assemblée de Corse, de Guyane et de Martinique, ainsi que d'un conseil communautaire (sauf pour le vote du budget ou pour des élections). Or les syndicats mixtes visés aux articles 5711-1 et s. du CGCT, articles 5721-1 et s. du CGCT, articles 5731-1 et s. du CGCT et articles 5741-1 et s. du CGCT ne sont pas visés par cette disposition. Une ouverture à la visioconférence pour ces instances semble pourtant tout aussi justifiée pour des raisons évidentes d'économies de temps et de sobriété énergétique dans des périmètres parfois vastes. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à cette possibilité et savoir si la transposabilité du droit concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvait s'appliquer par extension aux syndicats susvisés.

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Timeline

1. 3 December 2022

   Réponse

   L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l'Assemblée de Corse et sa commission permanente, l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l'Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l'Assemblée de Martinique et sa commission permanente. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022. En particulier, l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter de cette date, que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Les syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, pourront également faire application de ces dispositions. Les syndicats mixtes ouverts, quant à eux, définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur. Aussi, ces syndicats mixtes sont d'ores-et-déjà en capacité de prévoir l'organisation de réunion de leur organe délibérant par visioconférence.

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