Question 44889 — communes

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m³ ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais d'adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques. À ce jour, si la commune ne signale pas de borne débitant 60 m³ ou une bâche, ces dernières n'obtiennent pas de certificat d'urbanisme. Il est à noter que dans beaucoup de communes, le réseau actuel ne permet pas de débit de 60m3. Par ailleurs, les bâches représentent un coût élevé de 20 à 25 000 euros. Les communes, ni les usagers ne sont financièrement en mesure de garantir soit le débit prescrit par les textes, soit l'installation d'une bâche de sécurité incendie. L'obligation d'avoir un point d'eau suffisamment calibré partout réduit considérablement les possibilités d'extension des communes. Par ailleurs, l'eau étant une ressource rare et précieuse, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autres options afin de respecter la sécurité incendie tout en l'adaptant aux risques réels et aux contraintes locales.

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