Question 44906 — étrangers

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. Lorsque le conseil départemental conteste leur minorité, ces mineurs peuvent former un recours gracieux auprès du président du conseil départemental, ou introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, ou saisir le Juge des enfants. Cependant, aucun de ces recours n'est suspensif. Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, a récemment formulé une recommandation : selon elle, le mineur doit pouvoir bénéficier « d'une présomption de minorité jusqu'à la décision judiciaire définitive le concernant ». Il partage cette position qui permettrait d'abord de mettre à l'abri ces mineurs qui n'ont aujourd'hui qu'un appel au « 115 » comme seule solution d'hébergement, mais aussi de leur assurer une scolarisation. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ce sont actuellement entre 18 et 22 mineurs étrangers non accompagnés qui sont livrés à eux-mêmes. Aussi, considérant cette situation, il demande quelles mesures pourraient être prises pour envisager la mise en œuvre de cette présomption de minorité.

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