Question 44917 — impôt sur le revenu

Summary

M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les réductions possibles des taux d'intérêt dans le cadre de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. Avant l'issue du contrôle en cours, le contribuable peut régulariser les erreurs qu'il a commises de bonne foi en acquittant spontanément les suppléments d'impôt. En application de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, le taux de l'intérêt de retard est alors réduit à 30 % du taux normal. Cette facilité n'est accordée qu'aux contribuables qui ont souscrit leur déclaration dans les délais. Il lui demande s'il peut préciser le nombre de fois où ces dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ont été mises en œuvre en 2020 et 2021.

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