Question 44920 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositifs de suramortissement. L'amortissement a toujours été considéré comme un bon outil d'aide fiscale à l’investissement. Le législateur a notamment recouru à la technique de suramortissement en la matière en autorisant les entreprises à déduire un total d'amortissements supérieur à la valeur de l'immobilisation. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif de suramortissement concernant les poids lourds peu polluants (Article 39 decies A du code général des impôts). Des dispositifs comparables sont mis en place pour les PME industrielles qui investissent dans la robotique et la transformation numérique en vertu de l'article 39 decies B du CGI. De façon plus ponctuelle, sont instaurés des dispositifs de suramortissement au taux de 40 % pour certains équipements de réfrigération (article 39 decies D du CGI) ainsi qu'en suramortissement pour les navires et les bateaux qui utilisent des énergies peu polluantes (article 39 decies c du CGI). Tous ces dispositifs font l'objet d'une comptabilisation sous l'appellation d'amortissements dérogatoires qui se traitent sur l'état 2058-A. Il lui demande s'il peut préciser les montants d'amortissements dérogatoires qui ont été ainsi déclarés dans les états 2058-A au titre de l'année 2020 ainsi qu'au titre de l'année 2021.

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