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France · Question · Question écrite

44921

Question 44921 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la documentation en matière de prix de transfert. Les groupes de sociétés doivent constituer des dossiers détaillant et expliquant la méthode de détermination des prix de transformation qu'ils ont retenue. Dans un souci de sécurité juridique, les entreprises disposent d'un outil, l'accord bilatéral préalable en matière de prix de transformation en application des dispositions de l'article L80B, 7° du livre des procédures fiscales. En cas d'acceptation par l'administration fiscale française et par les administrations fiscales étrangères, l'accord vaut pour une durée de 3 à 5 ans. Il lui demande s'il peut préciser le nombre d'accords bilatéraux préalables qui ont été constatés en 2220 et en 2021.

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