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France · Question · Question écrite

44924

Question 44924 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'expérimentation, concernant la détection des fraudes fiscales, de l'utilisation des informations disponibles sur les réseaux sociaux. À titre expérimental pour une période de trois ans, l'administration fiscale et l'administration des douanes ont été autorisées par la loi de finances pour 2020, afin de détecter certains comportements frauduleux, à collecter et à exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne, ce qui recouvre notamment les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne. Il lui demande s'il peut tirer d'ores et déjà quelques leçons de cette expérimentation.

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