Question 44934 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur « l'indemnité inflation », versée à certains détenus. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative 2021 a instauré le versement d'une aide exceptionnelle de 100 euros, baptisée « indemnité inflation ». Cette aide est censée compenser la perte de pouvoir d'achat des ménages, liée à l'inflation, en particulier à la hausse du prix des énergies. La flambée actuelle du prix des carburants lui donne tout son sens. Cette indemnité est versée, en principe, de manière automatisée, à tous les résidents français, dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Le calcul a été effectué, entre janvier et octobre 2021 et il inclut les primes et les heures supplémentaires. Le Gouvernement reconnaît néanmoins aujourd'hui que 1,3 million de bénéficiaires légitimes ont été oubliés. Or il a été constaté que certains détenus avaient perçu « l'indemnité inflation » ! C'est ainsi que les détenus qui ont suivi un stage de formation professionnelle ont eu la bonne surprise de voir arriver sur leur compte nominatif la somme de 100 euros. De surcroît, ce montant n'est pas soumis à la répartition sur les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles ou à leur pécule de libération. L'intégralité leur a donc été versée sur la part disponible de leur compte nominatif. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre un terme au versement d'une telle « indemnité inflation » à certains détenus et au contraire en faire bénéficier, par le biais d'une revalorisation, les personnels pénitentiaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Didier Quentin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.