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France · Question · Question écrite

44937

Question 44937 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les entreprises de la décision du Conseil d'État n° 352917 du 5 juin 2013, également dénommée jurisprudence région Haute-Normandie. Constituant un changement majeur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), ledit arrêt a mis fin au guichet unique pour les titulaires de marchés publics dans le cadre de la résolution de litiges. En effet, avant cette décision, la responsabilité de plein droit du maître d'ouvrage, y compris lorsque le retard était imputable à d'autres intervenants qu'il avait lui-même désigné, pouvait être engagée en cas de difficulté. Désormais, le maître d'ouvrage n'est plus responsable pour le compte de ses cocontractants, obligeant les entreprises titulaires de marchés publics à devoir engager des recours en responsabilité quasi-délictuelle contre les tiers intervenants, avec lesquels l'entreprise n'est pas liée par un contrat de droit privé. Une telle évolution entraîne une augmentation des procédures juridiques, un allongement des délais de traitement des demandes portées et génère de lourdes pertes économiques. Des chantiers livrés en 2015 dans le cadre de marchés publics font, par exemple, toujours l'objet de procédures engagées par l'entreprise titulaire du marché à l'encontre d'intervenants sur le chantier et n'ont toujours pas été soldés dans l'attente de décision de justice. Dans ces circonstances, elle souhaite l'alerter sur l'insécurité juridique que subissent aujourd'hui les entreprises du BTP et, compte tenu des retombées, lui demande son interprétation du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige dans le secteur du BTP afin de revenir sur cette jurisprudence et de réintroduire le guichet unique.

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