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France · Question · Question écrite

4494

Question 4494 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les frais d'intervention bancaires. Une enquête menée par l'association 60 millions de consommateurs, antenne de l'Institut national de la consommation (INC), a mis en lumière en octobre 2017 le poids que représente le système de facturation appliqué aux clients en situation de découvert. En plus des agios, les clients paient des frais à chaque incident de paiement et leur découvert se creuse. Ces personnes souvent endettées subissent le cumul de ces frais et voient leur situation se détériorer inéluctablement. Selon l'enquête de l'INC, l'ensemble de ces frais liés aux incidents de fonctionnement est lucratif pour les banques puisqu'ils représenteraient 30 à 35 % du chiffre d'affaires en banque de détail (6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an). Elle lui demande donc quels engagements le Gouvernement compte prendre pour encadrer ces frais d'intervention bancaires, en perpétuelle augmentation, et pour protéger les clients concernés en particulier ceux à la situation financière fragile.

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