France · Question · Question écrite
44952
Question 44952 — professions de santé
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
—
Summary
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire hausse de l'indemnité kilométrique en faveur des aides à domicile. Alors qu'en raison du contexte international, le prix du litre du carburant atteint près de 2,10 euros, les frais de déplacement deviennent difficilement soutenables pour les aides à domicile, en particulier pour la branche dédiée aux associations et aux « CCAS ». Si la convention de branche prévoit un remboursement des frais kilométriques, celui-ci ne se fait qu'à hauteur de 35 centimes du kilomètre et n'a pas été réévalué depuis 2010, ce qui est clairement insuffisant dans un tel contexte. Il est d'ailleurs bien inférieur à celui des salariés en soins infirmiers (SSIAD), qui est de 69 à 83 centimes d'euros. La hausse du prix du carburant s'ajoute à celle du coût de la vie, ce qui entraîne d'importantes difficultés à recruter dans ce secteur et laisse même craindre des démissions puisque beaucoup de ces salariés sont au SMIC. Les déplacements étant au cœur des métiers de l'aide à domicile, qui jouent un rôle majeur dans l'accompagnement des populations fragiles et dans le maintien du lien social, il est primordial d'agir pour aider ces professionnels. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour aider le secteur de l'aide à domicile face à la hausse du prix du carburant et notamment s'il peut être envisagé qu'aucune indemnité kilométrique ne puisse être inférieure au barème fiscal, actuellement de 45 centimes d'euros.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Patricia Lemoine · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44952
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44952
- france · QANR5L15QE44952