Question 44965 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle. La loi du 30 décembre 2006 a créé l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle sur le modèle des limited liability partnerships britanniques. L'AARPI permet aux avocats de partager les bénéfices de leur activité en commun, mais sans partager les risques attachés aux fautes professionnelles éventuellement commises par les autres membres. En d'autres termes, chacun des membres de l'association répond seul des actes professionnels qu'il accomplit. L'AARPI n'a pas la personnalité morale et n'a pas à être immatriculée. Toutefois, sa création fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. Par ailleurs, en matière fiscale, il a été prévu que les AARPI relèvent de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 238 bis L A du code général des impôts. Il lui demande s'il peut préciser le nombre d'AARPI qui ont été créées depuis la loi du 30 décembre 2006 et quels sont les retours d'expérience qui peuvent être faits à propos de cette structure.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Romain Grau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.