Question 4497 — chasse et pêche

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les quotas de pêche de thon rouge. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont l'Union européenne est membre, a présenté en novembre 2017 de nouveaux quotas de pêche de thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique Est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017. De nombreux professionnels de la pêche française déplorent cette augmentation trop forte. L'accroissement des quotas minimums doit être raisonné et raisonnable, proportionnel à l'accroissement du quota français, et équitable, sans transfert exagéré des senneurs envers les métiers de l'hameçon. Ceci permettra de maîtriser l'ensemble des captures accessoires et de prévenir des incitations à la fraude consécutives à l'attribution de nouvelles licences des nouveaux entrants sans antériorité de pêche, pour les métiers de l'hameçon. Les points soulevés ont une importance capitale pour promouvoir la marque « Thon rouge de ligne » et permettre une démarche d'éco-certification. Mme Melchior lui demande donc comment le Gouvernement français entend soutenir la filière de la pêche thonière française.

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Timeline

1. 3 October 2018

   Réponse

   Le Gouvernement soutient une exploitation durable et responsable, par tous les métiers intéressés, du stock de thon rouge de l'atlantique est et de la Méditerranée. Malgré les efforts déployés par la France au sein de la délégation communautaire pour promouvoir une augmentation modérée du total admissible de captures (TAC) de thon rouge de méditerranée lors de la 25ème session ordinaire de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA), la totalité des parties contractantes de la CICTA a décidé d'appliquer le maximum de la recommandation scientifique de la CICTA, à savoir une augmentation graduelle du TAC, soit 28 200 tonnes en 2018, 32 240 tonnes en 2019 et 36 000 tonnes en 2020. Cette décision se traduit par une hausse de 17,8 % du quota français en 2018. C'est sur la base de cette hausse des possibilités de pêche que le quota socio-économique, allouant à chaque navire méditerranéen un quota de captures de thon rouge minimum, a augmenté proportionnellement à l'accroissement du quota français, passant de 700 kg à 825 kg en 2018. De même, le transfert du quota alloué aux thoniers senneurs de méditerranée vers les navires exerçant les métiers de l'hameçon a augmenté proportionnellement à l'accroissement du quota français, passant de 161 tonnes à 190 tonnes de quota. L'ensemble de ces décisions sont prises en concertation avec les professionnels du secteur avec pour objectif d'accompagner et de soutenir la filière de la pêche thonière française dans sa diversité. Il est également important de rappeler que, dans le but de limiter au maximum la pêche illégale, le dispositif existant en matière de contrôle a été reconduit lors de la dernière réunion de la CICTA. L'ensemble des services de contrôle de pêche français se mobilisera donc dans ce cadre afin de maintenir un niveau élevé de contrôle en mer et au débarquement, notamment avec le système de baguage de l'ensemble des thons rouges débarqués. Enfin, la pêcherie a manifesté son intérêt pour le processus de certification de l'écolabel des produits de la pêche maritime. Cependant, pour le moment, selon les informations communiquées par FranceAgriMer, la démarche de certification n'est pas officiellement engagée.

   Source: dateReponse

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