Question 44981 — télécommunications

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge de l'élagage des lignes de l'opérateur « Orange ». En effet, l'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques. Afin de prévenir l'endommagement des équipements des réseaux de communications électroniques et de permettre leur déploiement, il revient aux propriétaires des terrains situés à proximité de ces réseaux d'entretenir les abords, avec des opérations de débroussaillage, de coupe d'herbe et surtout d'élagage des arbres. À cette fin, l'opérateur de communications électroniques est tenu de proposer au propriétaire l'établissement d'une convention pour organiser ces opérations d'entretien. S'il revient au propriétaire de procéder à l'élagage des arbres situés sur son terrain, la loi prévoit des situations où il appartient à l'opérateur d'accomplir les opérations d'entretien : lorsque les coûts sont particulièrement élevés, lorsque les opérations présentent des difficultés techniques ou pratiques, de nature à porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité des réseaux, lorsque le propriétaire n'est pas identifié ou lorsque le propriétaire est défaillant. Dans ce dernier cas, les opérations d'entretien sont assurées par l'opérateur aux frais du propriétaire du terrain. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés et au maire de la commune, siège du terrain. Or souvent dans la pratique, le propriétaire privé se retrouve dans l'obligation d'assumer le coût de l'entretien d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. À l'instar de la convention qui a été établie entre l'Association des maires ruraux de France et Orange, il serait donc opportun qu'une convention régisse les obligations entre l'opérateur et les propriétaires privés de parcelles boisées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation, plus que préjudiciable pour nombre de propriétaires privés.

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