Question 44988 — agriculture

Summary

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de la condition d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd'hui. La France a introduit cette modification dans le plan stratégique national pour la PAC 2023-2027 qu'elle a transmis pour approbation à la Commission européenne. Augmenter le critère d'accès de 3 à 5 UGB a un impact fort sur les petites fermes à forte valorisation ou diversifiées, dont le bénéfice pour la vie des territoires et la transition agroécologique est indéniable. Concrètement, cela signifie augmenter le seuil d'accès de 21 à 35 chèvres ou brebis adultes, c'est une grande marche à gravir pour les petites fermes diversifiées. Ces fermes à plusieurs ateliers seront les premières impactées ainsi que celles qui font de la transformation fromagère. Ces structures qui valorisent le lait ont une charge de travail très importante, elles seront directement concernées car certaines n'ont pas la capacité d'augmenter leur cheptel. Cette disposition sera injuste et ne prendra pas en compte le travail et l'engagement des petites structures qui s'installent en zones rurales. Ce seuil impactera également les installations, la création d'atelier d'élevage, le changement d'orientation de race ou d'espèce sur la ferme car beaucoup d'exploitants commencent avec un petit effectif de chevrettes pour essayer de se lancer ou non en élevage fromager. À l'heure actuelle où le recensement agricole fait état d'une forte disparition des fermes et spécialement des plus petites, où l'autonomie alimentaire est un véritable défi, il est important de les soutenir au lieu de leur imposer de nouvelles contraintes auxquelles elles ne survivront pas. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer de ses intentions sur le sujet afin de soutenir ces entreprises qui font vivre les territoires ruraux.

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Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil du nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€ (ce qui suppose un effort additionnel de l'État de 108 M€) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.

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