Question 4499 — collectivités territoriales

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation d'équipement des territoires ruraux. En effet, créée en 2011 la DETR, produit de la dotation globale d'équipements (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise ainsi à subventionner les investissements des communes et intercommunalités dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques ou favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or elle possède trois niveaux de subventionnement : taux minoré, taux pivot et taux majoré correspondant au potentiel financier de la commune, ce qui revient à dire que, plus les impôts sont importants, plus le taux de subvention l'est également. Ce mécanisme incite les communes à augmenter leur fiscalité pour favoriser l'investissement au lieu de freiner les dépenses de fonctionnement pour dégager des excédents permettant l'investissement. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur ce mécanisme en instaurant un bonus/malus de bonne gestion qui permettrait d'augmenter le niveau de subvention.

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Timeline

1. 4 August 2018

   Réponse

   Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. Le représentant de l'Etat dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Les trois niveaux évoqués dans la question ont été déterminés localement par la commission d'élus et ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR.

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