Question 4499 — agriculture

Summary

Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'évaluation des calamités agricoles « sécheresse 2022 » pour le département de l'Ardèche. Comme bien d'autres départements, l'Ardèche a subi de plein fouet les conséquences dramatiques de la sécheresse de l'été 2022. Les pertes de récoltes des premières coupes de fourrages ont fait l'objet d'alertes auprès de l'administration tant celles-ci étaient alarmantes pour la pérennité des élevages. Des enquêtes de terrain associant chambre d'agriculture et direction départementale des territoires de l'Ardèche ont permis l'établissement d'une carte précise de l'impact climatique avec une identification des zones et des exploitations concernées dans le département. Conformément aux engagements de M. le ministre, la procédure de calamités a été accélérée au profit des éleveurs les plus durement touchés. Les zones qui recouvrent tout ou partie de 12 départements ont ainsi pu faire l'objet d'une reconnaissance partielle lors du comité national de gestion des risques en agriculture du 28 octobre 2022 de manière à initier des versements d'acomptes dès le mois de novembre 2022. Cette accélération importante du calendrier a permis un premier apport de trésorerie crucial au bénéfice des éleveurs les plus affectés afin d'éviter une décapitalisation incontrôlée. Le département de l'Ardèche a ainsi été reconnu en situation de calamité agricole avec un taux de perte de production provisoire de 30 %, ce qui devait permettre le versement des acomptes rapidement. Cependant, lors du comité national de gestion des risques en agriculture du 9 décembre 2022, certaines communes ardéchoises, proposées à 33 % et 36 % de pertes, ont été qualifiées à 0 % de pertes. Elles ne pourront par conséquent pas bénéficier de la reconnaissance au titre de calamité sécheresse. Cette décision provoque l'incompréhension et la colère des éleveurs d'Ardèche car elle met en péril la pérennité de leurs exploitations et le modèle d'agriculture pastorale du département. Elle l'interroge sur les raisons de cette disqualification de communes ardéchoises au titre de la calamité sécheresse et sollicite le réexamen de ces territoires lors du prochain comité national de gestion des risques en agriculture.

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