Question 45006 — chasse et pêche

Summary

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet des conditions d'indemnisation des dégâts de gibiers. Face à une explosion des populations de sangliers partout en France et en Europe, le nombre de chasseurs ne cesse de diminuer notamment en raison des contraintes relatives à l'effort de régulation ; les charges financières ne cessent de s'accroître sur les actifs de moins en moins nombreux. Saisi le 28 octobre 2021 d'une question prioritaire de constitutionnalité, par le Conseil d'État, le Conseil Constitutionnel rendait sa décision, imposant aux fédérations de chasseurs l'indemnisation exclusive des dégâts de gibiers au profit des agriculteurs. La fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers et du Gard soulignaient une rupture d'égalité du fait qu'une seule partie de la population supportait seule les charges financières liées à une mission de service public définie, par le code de l'environnement articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-19. Dans les faits, le Conseil Constitutionnel considère qu'il est normal que les chasseurs bénévoles, délégataires d'une mission de service public, soient sanctionnés financièrement et payent chaque année 80 millions d'euros de dégâts, impactant considérablement les fédérations des chasseurs, le monde agricole et la société civile. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions prévues par le Gouvernement visant une modification législative et réglementaire de La Loi de 1968 relative à l'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles, assurée par les fédérations départementales des chasseurs, par les espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Boris Vallaud · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.