Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

45033

Question 45033 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Labour

Source updated

—

Education · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la démarche de revalorisation du métier de musicien intervenant. Les musiciens intervenants titulaires du DUMI sont des professionnels détenant un diplôme de niveau 6 selon la classification RNCP, mais ils ne peuvent pas accéder à la catégorie A par voie de concours dans leur discipline. Ainsi, il serait opportun de créer un nouveau cadre d'emploi de professeur d'éducation artistique et culturelle (PEAC) et de proposer une revalorisation de toute la filière culturelle de la fonction publique territoriale en équivalence aux personnels enseignants et de direction de l'éducation nationale. Mme la députée lui demande donc quelle est sa position sur le sujet. En outre, elle souhaiterait savoir quelles réponses son ministère compte apporter à la revalorisation susmentionnée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.