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France · Question · Question écrite

45042

Question 45042 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le caractère extrêmement injuste du système actuel de tranches de CSG sur les retraités. Ainsi, ce taux passe de zéro, puis un premier seuil le fait passer à 3,8 %, puis un deuxième à 6,6 % et un troisième à 8,3 %. Dans les faits, un retraité dont le seuil dépasse de quelques euros se voit opérer un prélèvement largement supérieur au dépassement du seuil, ce qui paraît totalement inéquitable. M. le député souhaiterait savoir si une progressivité de la CSG sans effet de seuil pouvait être mise en place dans un souci de justice fiscale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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