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France · Question · Question écrite

45043

Question 45043 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité de cumuler les demi-parts supplémentaires pour un couple dont l'un est ancien combattant et l'autre reconnu comme personne en situation de handicap, ce qui semble être une injustice. En effet, les personnes en situation de handicap bénéficient, à titre individuel, d'une demi-part supplémentaire sur leur foyer fiscal. Il en est de même pour les anciens combattants. Or les couples dont les deux partenaires pourraient chacun bénéficier de cet avantage à titre individuel, sont dans l'impossibilité de cumuler ces deux demi-parts. Cette situation semble injuste. Aussi, il souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement entend remédier à cette situation.

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