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France · Question · Question écrite

4507

Question 4507 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Climate, Labour

Source updated

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Agriculture · Climate · Labour

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Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'intégration des commissions locales de l'eau dans les personnes publiques associées. Le département de la Gironde, réunissant l'ensemble des acteurs de l'eau et de l'aménagement du territoire girondin, a permis d'identifier un point majeur de la contribution des acteurs de l'eau aux documents d'urbanisme. En effet, dans le cadre de la procédure légale de mise en œuvre ou de révision des documents d'urbanisme, les personnes publiques associées (PPA) sont sollicitées. La liste des PPA à l'élaboration des documents d'urbanisme est définie à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Les commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ne sont pas reconnues comme PPA. Cela signifie que les communes ou regroupements de communes compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme n'ont pas l'obligation juridique de notifier l'arrêt de projet à la CLE ou d'annexer son avis au dossier d'enquête publique. Il est évident de noter l'importance d'associer les CLE dans l'intérêt d'un travail collaboratif avec les porteurs de projets. Actuellement, les porteurs de SCOT en Gironde saisissent de manière informelle les CLE. Il est nécessaire d'intégrer les CLE dans les PPA afin de modifier la liste des PPA arrêtées dans l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et de l'étendre aux présidents des CLE. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

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