Question 45100 — administration

Summary

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les importants retards pris dans plusieurs départements par les services des publicités foncières. Entre les confinements, les arrêts des agents inhérents à l'épidémie et le plan de soutien aux entreprises, la crise sanitaire a provoqué d'importants retards dans certaines administrations fiscales. Ainsi, certains départements affichent des retards dépassant les 18 mois dans les services de publicité foncière. Ces retards provoquent de nombreuses conséquences, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités et les administrations. Ainsi les propriétaires ayant récemment déménagé peuvent se voir imposer par erreur à la fois sur le bien qu'ils ont vendu et sur leur nouveau bien. Cela provoque bien entendu une gêne, un sentiment de défiance vis-à-vis des services des finances publiques et implique un travail supplémentaire des services fiscaux, car ces erreurs devront être rectifiées. Cela crée également des inconvénients non négligeables pour les collectivités, car les publicités foncières entraînent également le déclenchement des taxes d'aménagement versées aux collectivités et les retards constatés peuvent représenter des sommes très importantes dans certaines communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si ces retards ont bien été identifiés au niveau du ministère et si des mesures sont engagées pour les réduire.

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1. 3 May 2022

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  text · FR · 3 May 2022

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