Question 45105 — agriculture

Summary

M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des attaches plastiques pour les maraîchers. Le décret du 08 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique énonce une liste limitative des exceptions posées à l'interdiction de l'utilisation du plastique comme conditionnement. Cependant, les « légumes botte » ont été partiellement oubliés dans ledit texte (par exemple, les radis, poireaux, cressons etc.) et risque d'affecter significativement la filière maraichère. Une telle limitation entraînerait d'importantes pertes de chiffre d'affaires, des entraves à l'installations des jeunes exploitants et une diminution, à terme, de l'emploi dans ce secteur. Ainsi, il demande si un assouplissement du texte réglementaire serait envisageable afin d'assurer la pérennité de cette filière par l'extension des exceptions visées par le point II du décret n° 2021-1318.

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Timeline

1. 3 May 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 December 2022

   Réponse

   La consommation de matière plastique pour des usages éphémères conduit à un gaspillage de matériaux mais est aussi à l'origine de pollutions extrêmement préoccupantes de l'environnement marin en particulier. La réduction de cette consommation est un des objectifs centraux qui a conduit le législateur à voter l'obligation de ne plus utiliser d'emballages composés pour tout ou partie de plastique pour présenter les fruits et légumes non transformés à la vente à partir du 1er janvier 2022, d'autant que la plupart de ces produits peuvent sans dommage être vendus en vrac. Or, la vente en vrac permet au consommateur de n'acheter que ce dont il a réellement besoin, ce qui permet d'éviter le gaspillage alimentaire qui est un autre combat auquel le Gouvernement attache une grande importance. Dans une fiche publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et destinée aux professionnels concernés, il est toutefois précisé que sont exclus des emballages visés par l'interdiction les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques. Plus généralement, devant les difficultés évoquées par la profession pour trouver des substituts aux filets ou autres liens en plastique employés actuellement pour présenter certains légumes en bottes, le Gouvernement a décidé qu'une tolérance pouvait s'appliquer au maintien pendant 6 mois de l'utilisation de ces emballages pour les légumes ou fruits ne figurant pas sur la liste des exemptions afin de permettre aux producteurs d'écouler leur production à partir du moment où ces emballages ont été fabriqués avant le 1er janvier 2022, et de leur accorder ainsi du temps pour trouver une autre solution plus conforme aux obligations posées par le législateur.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 December 2022

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• Question

  text · FR · 3 May 2022

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