Question 45117 — automobiles

Summary

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le forfait post-stationnement. Depuis janvier 2018, les communes gèrent le stationnement payant et les amendes éventuelles. Cette mission est régulièrement déléguée à des entreprises privées. Or il semblerait que certaines sociétés n'informent pas les automobilistes de l'infraction sur place. A la grande surprise des propriétaires, les amendes sont directement adressées, sans préavis, plusieurs mois après l'infraction, directement au domicile avec une majoration. Ce type de procédé fait monter considérablement la facture. Si cette amende devrait être éditée par la société privée, le recouvrement est assuré par l'agence de traitement informatisé des infractions (ANTAI) dont la somme rejoint directement les caisses de l'État. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire une information immédiate aux propriétaires des véhicules « mal stationnés » par les sociétés missionnées afin d'éviter de recevoir de mauvaises surprises dans les boîtes aux lettres plusieurs mois plus tard.

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1. 3 May 2022

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  text · FR · 3 May 2022

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