Question 4512 — employment and activity

Summary

L'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relating to la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de restructuration à froid pour les entreprises: la rupture conventionnelle collective. Celle-ci a suscité beaucoup d'interrogations et de nombreux articles dans la presse qui ne l'ont pas toujours présenté sous son meilleur jour, faute d'une information suffisante. La rupture conventionnelle collective est venue prendre en compte un phénomène croissant dans les entreprises: le recours de plus en plus important aux plans de départs volontaires (PDV) qui représentaient 13 à 15% des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), soit près d'une centaine par an. Or ces plans de départs volontaires présentaient deux limites. D'une part, ils étaient insuffisamment sécurisés au plan juridique puisqu'il s'agissait d'une construction jurisprudentielle, non inscrite dans la loi. D'autre part les plans de départs volontaires étant assimilés à des PSE, les entreprises devaient suivre pour cela toute la procédure PSE, qui est assez longue et complexe. Les ordonnances permettent donc à l'employeur, qui envisage des suppressions de postes fondés uniquement sur le départ volontaire de salariés, de se mettre d'accord, par accord majoritaire collectif avec les représentants des salariés organisations syndicales, sur une procédure assouplie, qui conduit aux départs volontaires. Cet accord majoritaire est soumis à la validation des services de l'Etat. C'est dans ce cadre que le groupe Peugeot SA a signé le 19 janvier 2018 un premier accord portant rupture conventionnelle collective qui a fait l'objet d'un dépôt et d'une demande de validation auprès des services de l'Etat. Cet accord a été signé par cinq des six organisations syndicales de l'entreprise représentants une large majorité de salariés. C'est un premier facteur de sécurisation. Comment imaginer que des organisations syndicales, représentant les intérêts des salariés, puissent soutenir de façon aussi importante un accord qui lèserait les droits de leurs mandants. Cet accord a fait par ailleurs l'objet d'un contrôle par les services de l'Etat pour s'assurer que celui-ci respecte bien le cadre défini par la loi et permette à tous les salariés volontaires de se porter candidats dans des conditions sécurisées. L'accord a ainsi été homologué par les services de l'Etat le 15 février 2018. Concernant la stratégie industrielle et sociale du groupe Peugeot SA, celle-ci ressort de l'entreprise elle-même, et les services de l'Etat ne sauraient s'immiscer dans ces questions sans outrepasser leurs prérogatives. Il leur revient avant tout de s'assurer que cet accord respecte le cadre légal et favorise le reclassement rapide des salariés faisant le choix de la rupture amiable de leur contrat de travail.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 4 January 2018

   Réponse

   L'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relating to la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un nouveau dispositif de restructuration à froid pour les entreprises: la rupture conventionnelle collective. Celle-ci a suscité beaucoup d'interrogations et de nombreux articles dans la presse qui ne l'ont pas toujours présenté sous son meilleur jour, faute d'une information suffisante. La rupture conventionnelle collective est venue prendre en compte un phénomène croissant dans les entreprises: le recours de plus en plus important aux plans de départs volontaires (PDV) qui représentaient 13 à 15% des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), soit près d'une centaine par an. Or ces plans de départs volontaires présentaient deux limites. D'une part, ils étaient insuffisamment sécurisés au plan juridique puisqu'il s'agissait d'une construction jurisprudentielle, non inscrite dans la loi. D'autre part les plans de départs volontaires étant assimilés à des PSE, les entreprises devaient suivre pour cela toute la procédure PSE, qui est assez longue et complexe. Les ordonnances permettent donc à l'employeur, qui envisage des suppressions de postes fondés uniquement sur le départ volontaire de salariés, de se mettre d'accord, par accord majoritaire collectif avec les représentants des salariés organisations syndicales, sur une procédure assouplie, qui conduit aux départs volontaires. Cet accord majoritaire est soumis à la validation des services de l'Etat. C'est dans ce cadre que le groupe Peugeot SA a signé le 19 janvier 2018 un premier accord portant rupture conventionnelle collective qui a fait l'objet d'un dépôt et d'une demande de validation auprès des services de l'Etat. Cet accord a été signé par cinq des six organisations syndicales de l'entreprise représentants une large majorité de salariés. C'est un premier facteur de sécurisation. Comment imaginer que des organisations syndicales, représentant les intérêts des salariés, puissent soutenir de façon aussi importante un accord qui lèserait les droits de leurs mandants. Cet accord a fait par ailleurs l'objet d'un contrôle par les services de l'Etat pour s'assurer que celui-ci respecte bien le cadre défini par la loi et permette à tous les salariés volontaires de se porter candidats dans des conditions sécurisées. L'accord a ainsi été homologué par les services de l'Etat le 15 février 2018. Concernant la stratégie industrielle et sociale du groupe Peugeot SA, celle-ci ressort de l'entreprise elle-même, et les services de l'Etat ne sauraient s'immiscer dans ces questions sans outrepasser leurs prérogatives. Il leur revient avant tout de s'assurer que cet accord respecte le cadre légal et favorise le reclassement rapide des salariés faisant le choix de la rupture amiable de leur contrat de travail.

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