Question 45121 — collectivités territoriales

Summary

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'effectivité du principe de délégation de compétences de l'État aux collectivités territoriales prévu par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales. Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et grâce à une initiative parlementaire par voie d'amendement, l'État peut en effet déléguer par décret à une collectivité qui en ferait la demande l'exercice d'une compétence, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et pour une durée maximale de six ans. Le décret en Conseil d'État n° 2015-687 du 17 juin 2015 a par la suite fixé la procédure d'élaboration de cette convention par laquelle l'État accepte de déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences. Cette disposition profondément décentralisatrice du Code général des collectivités territoriales porte en elle les germes d'une véritable subsidiarité ascendante à la suisse, en vertu de laquelle un jacobinisme étroit quadrillant la répartition des compétences de manière uniforme céderait la place à une diversité de mises en œuvre des politiques publiques en conformité avec les variétés du territoire national et des réalités vécues dans le pays. Aussi, afin de connaître l'effectivité de cette possibilité de délégation de compétences ouverte par le législateur il y a maintenant sept ans, il l'interroge sur la liste exhaustive des délégations de compétences accordées par l'État à des collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales.

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1. 3 May 2022

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