Question 45124 — collectivités territoriales

Summary

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des communes où le recensement de la population n'a pas pu être effectué correctement (avec par exemple un nombre significatif de logements non visités) et sur les conséquences que cela entraîne, dans la durée, en terme de baisse de la population légale avec l'impact sur les dotations et autres ressources basées sur le critère démographique. Elle lui soumet le cas de la commune de Victot-Pontfol, dont les chiffres officiels de la population sont 25 % en deçà de la réalité selon les élus de la commune. Elle lui demande si le droit à l'erreur, désormais reconnu au sein de l'administration, ne pourrait pas également s'appliquer à ces situations particulières qui s'avèrent pénalisantes pendant plusieurs années successives.

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1. 3 May 2022

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  text · FR · 3 May 2022

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