Question 45147 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des personnels des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs, dont la situation des agents est régie par une commission paritaire nationale. Cette instance n'a pas réévalué la valeur du point d'indice depuis 2001, ce qui conduit le personnel consulaire à être rémunéré entre 13 % et 20 % en dessous des moyennes du marché général. Dans ce contexte, les syndicats s'inquiètent du non-versement, en 2021, de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux agents des CMA pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Cette indemnité permet pourtant de rattraper la perte de pouvoir d'achat occasionnée par une évolution de l'inflation plus forte que l'évolution du traitement indiciaire. À ce titre, la GIPA est inscrite dans le statut du personnel des CMA depuis 2019 et son taux a été fixé à 3,78 % par un arrêté ministériel du 23 juillet 2021. L'absence de règlement de la GIPA en 2021, ou son versement différé à un taux encore inconnu, se ferait au détriment des 11 000 agents des chambres de métiers et de l'artisanat. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux personnels du réseau de bénéficier de la GIPA au titre de l'année 2021 et pour revaloriser leur traitement indiciaire.

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1. 3 May 2022

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