Question 45155 — impôts et taxes

Summary

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul de la taxe de séjour entre les meublés classés et non classés. La taxe de séjour, instituée et fixée en délibération à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les hébergements touristiques, sert en grande partie à financer les offices de tourisme pour les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Encadrée par un barème national, les collectivités délibèrent et adoptent le mode de calcul de cette taxe, au réel ou au forfait. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 112 de la loi de finances pour 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement sont systématiquement taxés au réel. Ainsi, sur une même commune ayant opté pour le mode forfaitaire de la taxe de séjour, alors que les meublés classés demeurent au forfait, les meublés non classés en étoile y sont désormais soumis au réel. Les loueurs en meublés soulignent une inégalité de traitement pour une activité similaire et au désavantage de ceux qui ont fait l'effort de se classer, particulièrement durant la crise sanitaire où les locations sont moindres et alors qu'en forfait, la taxe est due que la location soit réalisée ou non. Aussi, il souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'harmoniser le mode de calcul indifféremment du classement des meublés.

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1. 3 May 2022

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  text · FR · 3 May 2022

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