Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

45177

Question 45177 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 May 2022

Last action

3 May 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 May 2022

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels relevant des services pédagogiques, généraux, administratifs et techniques des associations et établissements médico-sociaux qui accompagnent au quotidien des milliers d'enfants, adolescents et adultes en leur assurant un enseignement spécialisé, en leur adaptant des documents en braille ou agrandis, en leur donnant accès aux apprentissages par des techniques de compensation tant visuelles qu'auditives et par l'enseignement de et en langue des signes française. Ils contribuent à faire pleinement appliquer la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mais ne bénéficient pas de la prime Ségur. Or la différence de traitement entre catégories professionnelles est de plus en plus mal vécue au sein de ces établissements. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces professionnels qui œuvrent pour l'inclusion scolaire et sociale des personnes en situation de handicap visuel, auditif et langagier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 May 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.