Question 45195 — tourisme et loisirs

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes. De nombreux conflits existent entre les parties concernées du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans garantie de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le renouvellement du contrat de location sans préavis et d'obliger le propriétaire de mobile home à « déménager ». Or il est souvent difficile pour les propriétaires de ces mobile homes de trouver un nouvel emplacement, la plupart des campings n'acceptant pas les résidents avec leur propre mobile home. Par ailleurs, il semble que les exploitants de camping ont financièrement intérêt à provoquer la rotation des résidents, dans la mesure où ils peuvent facturer l'installation et la désinstallation d'un mobile homes ou percevoir une commission lors de sa revente à un tiers. Les propriétaires de mobile homes dénoncent une telle précarité juridique et une certaine forme de spoliation financière. Ils souhaitent donc que les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes soient rééquilibrées, notamment dans le contexte de crises que nous connaissons. C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

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1. 3 May 2022

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  text · FR · 3 May 2022

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