Question 45198 — voirie

Summary

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de financement rencontrées pour l'entretien des trottoirs par certaines petites communes rurales en raison d'un urbanisme en longueur, telles que Bréau, La Chapelle-Gaulthier, les Ecrennes et Valence-en-Brie en Seine-et-Marne. Ces communes ont en effet des servitudes particulières car leur urbanisme est tout en longueur avec des voiries départementales qui posent à la fois un problème de sécurité et un problème d'agrément, ces servitudes générant des coûts excessifs pour ces petites communes rurales. Il interroge en conséquence le Gouvernement sur l'opportunité de prévoir une dotation globale de fonctionnement particulière ou autres financements étatiques, avec éventuellement une priorisation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour ces communes soumises à des sujétions particulières notamment pour l'entretien des trottoirs.

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1. 3 May 2022

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  text · FR · 3 May 2022

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