Question 45209 — assurances

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation n'est pas prévu par la loi. Il ne peut donc pas se rétracter, sauf en cas de présence d'une clause spécifique au contrat. Cela nie donc tout « droit à l'erreur » au souscripteur dans le cas où il serait à l'origine de la démarche. Elle lui demande donc d'indiquer si les services du ministère envisagent voire travaillent à une éventuelle modification du code des assurances afin de consacrer un droit de rétractation à tout souscripteur d'un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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