Question 45211 — banques et établissements financiers

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession. Ces frais rémunèrent la banque pour les différentes tâches qu'elle doit accomplir : recensement des comptes du défunt, communication des données à l'administration fiscale ou au notaire, transfert des avoirs aux héritiers et clôture des comptes. Les frais sont facturés entre 0 et 750 euros en fonction des établissements. Cet écart semble difficilement compréhensible dans la mesure où les formalités administratives restent les mêmes, quel que soit le montant sur les comptes du défunt et que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ». En outre, même si ces frais de succession sont bien mentionnés sur les plaquettes tarifaires des banques, la famille du défunt ne les découvre bien souvent qu'au moment du décès, dans des instants de grande détresse peu propices à la négociation. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoir d'encadrer ces frais sur la base des coûts réellement supportés par les banques.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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