Question 45213 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités existantes dans le secteur des entreprises de travaux publics pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Dans ce secteur, alors que les transporteurs routiers utilisant des camions peuvent récupérer une partie de la TICPE, allégeant de facto leurs coûts de production, les transporteurs de travaux publics équipés de tracto-bennes, ne peuvent, à l'heure actuelle, récupérer la moindre part de TICPE, bien qu'ayant les mêmes contraintes professionnelles que leurs collègues utilisant des camions. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence de traitement et garantir l'équité entre les entreprises de travaux publics.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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