Question 45216 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le respect des délais dans le secteur de la construction. La pandémie, mettant à l'arrêt de nombreux secteurs, dont le bâtiment, a conduit le Gouvernement à judicieusement prendre une mesure afin de geler les délais d'astreinte des constructeurs. Cette disposition, salutaire, permettait, en outre, de ne pas grever inutilement la trésorerie des entreprises. Il apparaissait que le redémarrage économique était prometteur, malgré des tensions perceptibles sur les marchés de matières premières. Cependant, le conflit russo-ukrainien vient complexifier encore l'approvisionnement en matière première, notamment dans le secteur de la construction, risquant ainsi d'obérer les délais de livraison et astreignant les entreprises à des délais de retard. Au regard des circonstances, outre les accords gré à gré entre un entrepreneur et son commanditaire, elle lui demande quelles solutions peuvent être prises par le Gouvernement pour protéger les entreprises des recours pour retard.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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